I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r52 Versions de la disposition

2016-02-17

130R52. L’article 130R50 ne s’applique pas à une année d’imposition d’un contribuable qui est, tout au long de l’année:

a)  soit une société dont l’entreprise principale, tout au long de l’année, consiste en l’une des activités suivantes:

i.  la fabrication ou la transformation;

ii.  des opérations minières;

iii.  la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou de toute autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;

b)  soit une société de personnes dont chaque membre est:

i.  soit une société décrite au paragraphe a;

ii.  soit une autre société de personnes décrite au présent paragraphe.

a. 130R30.3.3; D. 91-94, a. 2; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 15; D. 134-2009, a. 1; D. 66-2016, a. 5.

2012-09-01

130R52. L’article 130R50 ne s’applique pas à une année d’imposition d’un contribuable qui est, tout au long de l’année:

a)  soit une société dont l’entreprise principale, tout au long de l’année, consiste en l’une des activités suivantes:

i.  la fabrication ou la transformation;

ii.  des opérations minières;

iii.  la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou de toute autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;

b)  soit une société de personnes dont chaque membre est une société décrite au paragraphe a.

a. 130R30.3.3; D. 91-94, a. 2; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 15; D. 134-2009, a. 1.